Notre contrat est 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.
- 2022年11月9日
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Notre contrat est 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.
C’est une fai§on de convention etant donne qu’il sert a coder un droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme,
